CONDITIONS GENERALES LOCATION SARL GOLDEN INDIANA RIVER
Informations des conditions d’utilisation des jeux gonflables selon les normes EN 14960
Selon les normes EN 14960 mises à jour en décembre 2013, l’utilisateur des jeux gonflables se doit de se conformer aux conditions d’utilisations suivantes :
1° Les jeux sont solidement fixés au sol par un ancrage approprié au jeu et sont obligatoires – 2° La capacité d’accueil du jeu doit être respectée ; le nombre d’utilisateurs autorisé par le fabriquant ne doit en aucun cas être dépassé. – 3° La taille maximale des utilisateurs est relative à la « hauteur théorique de l’équipement » – 4° L’accueil des utilisateurs sur la structure doit être effectuée de manière contrôlé et en toute sécurité. – 5° les utilisateurs du jeu doivent enlever leurs chaussures. – 6° Les utilisateurs ne doivent pas être porteurs d’objets durs, pointus ou dangereux. Il est conseillé aux porteurs de lunettes les enlever.
7° La consommation de nourriture, boissons, et chewing-gum est à interdire sur les jeux. – 8° Les utilisateurs ne doivent pas grimper sur les parois de confinement ou s’y suspendre. – 9° Il est nécessaire d’interdire les jeux brutaux et galipettes sur les jeux. – 10° Il est demandé aux surveillants des jeux de séparer les grands utilisateurs, plus agités, aux enfants les plus petits, et vulnérables. – 11° Le fournisseur loueur doit fournir les indications sur la conduite à tenir en cas d’urgence ou d’accident. – 12° Les jeux ne doivent pas être utilisés sans la supervision d’un adulte responsable. Celui-ci doit s’assurer que l’usage du jeu correspond à toutes règles de sécurité qui s’imposent, et que les présentes conditions sont totalement respectées. – 13° Le fournisseur ou prestataire doit fournir les informations relatives au contrôle et à la maintenance du jeu. Ces informations doivent spécifier le type et la fréquence des contrôles. – 14° Le jeu gonflable doit être contrôlé à intervalles appropriés afin de détecter toute détérioration et d’y remédier en temps voulu. – 15° Le contrôleur doit effectuer, ou désigner une personne pour effectuer un « contrôle de routine ». Le contrôle de routine doit être effectué avant utilisation, à chaque fois que l’équipement doit être mise à disposition. Il implique de vérifier que :1/ Le site est adapté, 2/ Tous les ancrages sont sûrs et bien en place, 3/ Les équipements auxiliaires sont en place (matelas d’absorption de l’impact, par exemple), 4/ Le tissu ou les coutures ne présentent aucun trou ou fente important, 5/La soufflerie utilisée est bonne, 6/ La pression d’air interne est suffisante pour assure une assise des pieds solides et fiables., 7/ Aucun élément électrique n’est exposé et qu’il n’y a pas d’usure des câbles, 8/ Les fiches, prises, commutateurs, etc…ne sont pas détériorés, 9/ La manche de raccordement est solidement fixée sur la soufflerie, 10/ La soufflerie est positionnée zen toute sécurité et ses grilles de protections sont intactes, 11/ Le public ne doit pas utiliser l’équipent tant qu’il n’a pas été remédié aux défauts identifiés lors du contrôle de routine.
16° Le contrôleur doit s’assurer que le contrôle annuel est réalisé par un organisme de contrôle et qu’il porte sur tous les éléments de la structure gonflable, et sur les éléments auxiliaires, susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de fonctionnement de l’équipement. – 17° L’exploitant se doit d’effectuer les réparations de l’équipement. Il se doit d’effectuer : 1/une maintenance de routine (nettoyage, retrait des débris et contaminants, contrôle d’absence de rouille sur la soufflerie, nettoyage de l’arrivée d’air, etc…). 2/ une maintenance corrective (remplacement des éléments usés ou défectueux, élimination des fentes, réparation des coutures, réparation ou remplacement des composants défectueux, etc…) – 18° La transformation d’un élément de l’équipement susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité fondamentale nécessite la consultation préalable du fabriquant / fournisseur ou d’une personne compétente. L’équipement doit être ensuite contrôlé et approuvé par un organisme de contrôle. – 19° Le contrôleur doit avoir à disposition une documentation et des enregistrements relatifs à la sécurité de l’équipent, et comporter : – Les informations fournies par le fabriquant/fournisseurs, Le certificat de contrôle et d’essai, Les enregistrements de contrôles, Les enregistrements de la maintenance : 1/Les enregistrements de toute transformation – 2/Les rapports d’accident. – 20°Les jeux ne doivent pas être utilisés dans le cas de mauvaises conditions météo qui pourraient mettre en danger les utilisateurs, notamment lors d’un vent supérieur à 38 km/h.
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
1. Généralités : sauf stipulation contraire spécifiée par contrat, les commandes qui nous sont passées et les marchés que nous traitons sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions de location. Les présentes conditions générales de location s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et location de produits effectués par notre société. Sauf convention spécifique, la relation contractuelle est établie exclusivement entre le client direct et notre société. Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations. Un devis personnalisé est nécessaire pour chaque prestation. Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, bon de commande ou devis complété de la mention « bon pour accord », du tampon et de la signature du représentant légal du client.
2. Prix : les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. (Valable 10 jours après sa date d’édition) Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
3. Indiana River fournira la prestation entièrement montée et assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché à la prestation. Indiana river facturera 175 euros HT par encadrement. Le locataire pourra fournir l’encadrement. Mais cela devra être indiqué sur le contrat.
4. Conditions de paiement : les règlements s’effectuent par chèque, espèce ou virement. Un acompte de 30 % du montant TTC garantit la validité de la commande. Le solde est réglé le jour de la prestation contre remise de la facture, sauf conditions contraires précisées au contrat. Dans le cas de location sans encadrement, Indiana River se réserve le droit de réclamer un chèque de caution et des documents d’identité en garantie. Tout paiement non effectué à la date convenue porte intérêt au taux de 1% le mois sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5. Assurances : Concernant l’ensemble des locations d’Animations Gonflables, nous vous signalons que l’entreprise Indiana River est couverte au niveau de sa Responsabilité Civile auprès de la compagnie MMA SARL SAGA ASSURANCES couvrant uniquement l’ensemble des accidents que notre entreprise ou notre matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause notre responsabilité soit le non-respect des règles de sécurité indiquées sur les structures ou indiquées par nos techniciens, ou le mauvais montage du matériel installé par nos clients. Dans tous les cas, Indiana River vous fournira le dossier « sécurité » . – Dans tous les cas, le client doit contracter une assurance pour assurer sa journée d’animations.
6. Conditions de Report : pour intempéries ou autres raisons importantes, vous avez la possibilité de reporter la prestation à une date à convenir entre les 2 parties (en fonction des possibilités et disponibilités).
Cette nouvelle prestation devra avoir lieu au cours des 3 mois suivants au plus tard. Les sommes restantes et dues par le locataire sont à régler au jour du report.
7. Conditions d’annulation : en cas d’intempéries ou autres, le contractant doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli ou du déplacement de la date de la prestation. Dans le cas contraire, le client devra se reporter au barème suivant: >depuis la réservation jusqu’à 1 mois avant la date de prestation: 25% du total TTC – > moins d’1 mois avant la date de prestation: 30% du total TTC > moins de 5 jours avant la date de prestation: 40% du total TTC > moins de 24H avant le jour de la prestation:80% du total TTC – > le jour même de la prestation: 100% du total TTC Toutefois, il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.
8. Indiana River ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation de la structure à la date indiqué : par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage d’une structure, si un accident constaté par la gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus, si une panne prolongée d’électricité rend impossible l’utilisation du matériel.
9. Conditions particulières : Spécialement en cas de déchirure de la bâche, du fait du locataire ou d’un acte de vandalisme ou autres, si la structure doit être démontée pour éviter l’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparation ou de remplacement des bâches et d’une indemnité égale à ces derniers frais : Indiana River est seul qualifié pour apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir leurs conséquences éventuelles. Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit : d’écrire quoique ce soit sur le matériel, de scotcher des affiches sur les bâches – De pénétrer chaussé dans la structure – De planter des clous dans le matériel, de couper les bâches, d’utiliser de la peinture, stylo, poudre couleur etc…
10. Conditions spécifiques : L’électricité, les barrières de sécurité (pour canaliser la foule et protéger le matériel), les repas et les parkings véhicules sont à la charge du client. L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé et horizontal, propre, aux dimensions largement supérieures à celles des structures à installer et accessible avec un fourgon. Pour les publicitaires et location longue durée : la surveillance du matériel 24h/24h est à la charge du client. Sauf si le contraire est stipulé sur le devis.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AU DEPOT
1/ Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la manifestation. (Y compris dégradation/vandalisme)
2 /La responsabilité du locataire commence dès la signature des présentes conditions générales. Cela signifie que si le locataire se charge seul de la mise en place et du pliage des structures gonflables, il se doit de respecter les règles de sécurité applicables. Afin d’éviter tout malentendu, Indiana River est dans l’obligation de fournir une notice d’emploi en annexe à lire attentivement par le locataire afin qu’il puisse mettre en place les structures gonflables en toute autonomie et en toute sécurité.
3/ Pour l’exploitation des structures gonflables nécessitant une alimentation électrique, le locataire doit prendre à sa charge l’alimentation électrique en 220 volts, 16 ampères avec protection différentielle 35 milliampères, reliée à la terre suivant les normes lieux publics. Il s’engage également à disposer autour des structures gonflables les protections nécessaires pour éviter tout risque d’accident. Il est impératif de maintenir une surveillance permanente de chaque structure par un adulte pendant son ouverture au public.
4/ L’emplacement destiné à recevoir la ou les structures doit être dégagé, plat sans objet saillant et de dimensions suffisantes (au minimum de la surface de la structure plus 30%). Une bâche fournie par Indiana River doit être posée sur l’emplacement prévu pour recevoir la structure gonflable. L’emplacement devra être accessible par un véhicule.
5/ Le locataire doit prévoir de 1 à 2 personnes pour le montage de la structure.
6/ Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit : d’écrire par quelque moyen que ce soit sur le matériel, de scotcher des affiches sur les bâches – De pénétrer chaussé dans la structure – De planter des clous, des épingles dans le matériel, de couper les bâches, etc… SURVEILLANCE DE LA STRUCTURE OBLIGATOIRE
7/ Si les clauses 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 ne sont pas remplies, le matériel ne peut être installé. Le montant de la location ainsi que les frais qui en dépendent seront dus dans leur intégralité.
8/ Le locataire est seul responsable de toutes éventuelles réparations, pertes ou vol. Il devra prendre toutes les dispositions utiles pour se protéger contre les risques de malveillance, vandalisme ou vol.
9/ A la réception du matériel, le locataire remettra une caution de 800€ (huit cents euros) au représentant d’Indiana River. Seul en seront dispensé les collectivités. La caution sera restituée après inventaire de reprise sauf en cas de détériorations dûment constatées. En cas de détérioration, les réparations nécessaires à la remise en état du matériel seront facturées à l’organisateur suivant un devis établi par un professionnel qualifié dans le domaine de compétence correspondant au type d’intervention. En cas d’immobilisation prolongée du matériel supérieure à 2 jours, des frais seront facturés à hauteur de 30% de la valeur de location par journée d’immobilisation.
En cas de vol, perte ou disparition du matériel, une indemnité sera facturée à hauteur de la valeur d’achat du dit matériel déduction faîte d’un coefficient de vétusté de 1% par mois plafonné à 50% de la valeur totale.
10/ Le matériel loué reste la propriété exclusive d’Indiana River et ne peut en aucun cas faire l’objet de déplacement ni cession quelconque par le locataire. Il ne peut être saisi en cas de liquidation ou de faillite du locataire.
11/ Pendant la durée de la location, Indiana River aura libre accès au matériel et se réserve le droit de ne pas monter ou de démonter en cas de mauvaise utilisation du matériel, d’intempéries ou pour n’importe quelle raison qui mettrait en péril la sécurité des personnes. Dans tous les cas le montant total de la location reste dû en intégralité à Indiana River.
12/ Assurances: MMA SARL SAGA ASSURANCES – Le locataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de se garantir contre l’ensemble des sinistres résultant de l’activité organisée en son nom.
13/ Conditions particulières : En cas d’un fort vent, par sécurité : – Dans tous les cas, s’assurer que les structures soient arrimées au sol aux quatre coins de façon qu’elles résistent aux rafales. – Pour des rafales dépassant 40 km/h, stopper l’activité, plier et ranger la structure.
14/ En cas d’intempéries, l’organisateur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les utilisateurs, le personnel et le matériel. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la fixation des structures au sol notamment en cas de vent violent. Au-dessus d’une force de vent supérieur à 60 kilomètres par heure soufflant en rafales, l’organisateur devra suspendre l’activité sauf en cas d’utilisation dans un espace intérieur. En cas de pluie l’organisateur devra suspendre l’activité et prendre les mesures nécessaires pour protéger le matériel.
15/ Le matériel doit être rendu sec, propre et en état de fonctionnement. Dans le cas contraire les frais de remise en état seront facturés à hauteur de 25 € HT par heure et par personne, pour un entretien par nos soins, ou le montant de la facture du fabriquant. Le producteur décline toute responsabilité en cas d’accident – En cas d’intempéries : Indiana River vérifie et informe les clients du risque de conditions climatiques défavorables avant chaque location. Indiana River ne sera pas tenu à dédommagement pour non utilisation totale ou partielle du matériel loué suite aux conditions atmosphériques ou autres nature dès lors qu’après mise en garde le client accepte de maintenir la location. Le client doit s’assurer d’avoir un lieu couvert de repli. Pour éviter tous risques, le client peut souscrire une assurance afin de se prémunir contre une annulation de l’évènement (intempérie, évènement rendant impossible l’évènement…) sans souscription à une assurance le client est responsable du risque qu’il prend en maintenant la location.
16/ Liste du Matériel – Un Dossier (notice d’emploi, liste de fournitures et sécurité) sera fourni et retourné après la prestation.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes 30.